L’évolution juridique des coopérations inter-établissements

Les coopérations entre établissements publics de santé, hors ou au sein d’un même GHT, posent des problèmes juridiques complexes, depuis la réforme du code de la commande publique et des groupements de coopération sanitaires (GCS), qu’il importe d’éclairer par la jurisprudence... Mots-clés : GHT, code de la commande publique (CCP), groupement de coopération sanitaire (GCS), groupement d’intérêt public (GIP), coopération conventionnelle, coopération institutionnelle ou structurelle, principe de spécialité, pouvoir adjudicateur. Me Rodolphe Rayssac, Me Mathieu Didier, Cabinet Rayssac Avocats.