Marchés publics : transposition de la directive « Recours »

J. Duval L’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, publiée au JO le 8 mai 2009 élargit les voies de recours contre les contrats de la commande publique. Les modifications tendent à améliorer l’efficacité du référé précontractuel et à créer un nouveau référé, appelé « référé contractuel », pouvant être mis en oeuvre après la signature du contrat. Explication.