Les autorisations spéciales d’absence : tour d’horizon dans le cadre du Covid-19

L'ANFP (Association Nationale Française de la Paie et de la finance sociale) répond aux nombreuses questions que se posent les responsables RH et les gestionnaires de paie dans le contexte si particulier de la crise sanitaire actuelle. Focus sur les autorisations spéciales d’absence (ASA) liées au Covid-19, avec Solange Rilos-Letourneur, présidente et fondatrice de l'ANFP.

Seules les absences suivantes n'entrainent aucun abattement de la prime de service :

-       les congés annuels,

-       les déplacements dans l'intérêt du service,

-       les congés consécutifs à un AT/MP,

-       les congés maternité.

Cette liste est exhaustive et n’a pas été modifiée dans le contexte de la pandémie du coronavirus. Ainsi, il faut considérer que les ASA entraineront un abattement de la prime de service des agents concernés.

Quel est l’impact d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) sur les congés et RTT ?

Les ASA ne remplacent pas les jours de congés posés et validés, sauf sur accord de l’employeur, qui n’a aucune obligation en la matière. L’agent placé en ASA conserve ses droits à l’acquisition de congés. En revanche, une ASA ne génère pas de droit à RTT.

Une autorisation spéciale d’absence peut-elle être refusée à un agent qui en fait la demande ?

Si l’agent ne peut pas bénéficier du télétravail et n’entre pas dans les catégories de personnes vulnérables et que son activité est maintenue par l’établissement hospitalier, l’autorisation spéciale d’absence (ASA) peut être refusée, afin d’assurer la continuité du service.

Il appartient alors à l’établissement d’organiser la garde de des enfants de l’agent concerné, le cas échéant.

Il est toujours utile de rappeler que l’employeur doit fournir les protections requises sur le lieu de travail de l’agent.

Un agent peut-il annuler des congés payés qui avaient été accepté par l’employeur ? 

Si l’employeur peut, en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et la date des départs en congé des salariés (moins d’un mois avant la date de départ initialement prévue) et des agents, le salarié ou l’agent n’a pas ce droit.
Si vous l’agent a ses congés, l’employeur n’a aucune obligation de les reporter, quand bien même le voyage a été annulé du fait de l’épidémie de coronavirus. Il en est de même si l’établissement a placé des agents en autorisation spéciale d’absence (ASA). A moins d’obtenir l’accord de l’employeur, vos congés seront donc décomptés.

Garde d’enfant : recours aux ASA

L’agent qui est contraint d’assurer la garde d’un enfant de moins de 16 ans pendant la période de fermeture des écoles ou des crèches est placé prioritairement en télétravail, ou à défaut en ASA (Autorisation spéciale d’absence). Il a droit au maintien de sa rémunération tant pour la part indiciaire que la part indemnitaire.

Pour les agents réquisitionnés avec des enfants de moins de 16 ans sans mode de garde, la situation n’est pas très claire. Nous vous invitions à vous rapprocher de votre employeur afin de bénéficier d’un mode de garde similaire à celui des personnels soignants. 

En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13890

ASA et mandats de représentation du personnel

Dans les fonctions publiques, les mandats des représentants du personnel continuent de s’exercer pleinement (CAP, CCP, CHSCT, CT) avec le droit syndical associé.

Les ASA n’ont aucun impact sur les mandats qui sont maintenus.

Les mandats ne sont pas remis en cause et les droits qui y sont associés sont conservés. Toute réunion d’instance dans la FP génère un droit à obtenir une ASA pour y participer comprenant un temps de préparation, le temps de la réunion et un temps de restitution égal au temps de la réunion. Des délais de route peuvent être ajoutés.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de l'ANFP.