Loi de santé : ce qu’il faut retenir

Adopté hier en première lecture à l’Assemblée, le projet de loi de santé apporte des changements profonds pour les médecins, jeunes ou moins jeunes. Voici quelques-unes des principales mesures (qui doivent encore faire l’objet d’un examen au Sénat).

Fin du numerus clausus

Le numerus clausus et la première année commune aux études de santé (PACES) seront supprimés dès la rentrée 2020. Même si l’objectif est d'augmenter d’environ 20 % le nombre de praticiens formés, le concours restera sélectif. Les universités décideront, en lien avec les ARS, du nombre d’étudiants autorisés à passer en deuxième année, au regard des besoins et des capacités de formation des territoires.

Feu vert au « pharmacien prescripteur »

Le projet de loi autorise les pharmaciens à délivrer – sous certaines conditions protocolisées – des médicaments normalement sous ordonnance pour des pathologies bénignes comme des cystites aiguës ou des angines. Dénonçant un « droit de prescription », l'opposition a tenté en vain de supprimer cette mesure. La DGOS précise que cette mesure sera cadrée « par des protocoles pluriprofessionnels de la Haute Autorité de santé (HAS) », indique-t-on à la DGOS. 

Certificats de décès : retraités et internes en renfort

Les internes (sous conditions) et les praticiens retraités pourront établir des certificats de décès dans les déserts médicaux. Le praticien retraité volontaire sera rémunéré à l'acte avec une exonération de cotisations sociales dans la limite d'un plafond fixé à 40 000 euros de revenus. Les internes, eux, devront être au moins en phase d’approfondissement pour signer ces certificats de décès.

La recertification, c'est parti !

L'Assemblée nationale a donné le feu vert pour prendre par ordonnance des mesures de recertification des compétences des médecins. La procédure permettra de garantir à échéances régulières le maintien des compétences et le niveau de connaissances des médecins, de déterminer les conditions de mise en œuvre et de contrôle mais aussi « les conséquences de la méconnaissance de cette procédure ou de l’échec à celle-ci », a précisé Agnès Buzyn.

Exit l'obligation d’installation

Malgré l’insistance d’élus de tous bords, l’usage de dispositifs coercitifs pour pousser les médecins à s’installer en zone sous-dense a été systématiquement refusé par le gouvernement, qui craint le déconventionnement et la démotivation des jeunes pousses.

Un nouvel outil de coordination : le Projet territorial de santé (PTS)

Malgré les craintes de certains élus qui pointaient du doigt une suradministration de la santé, l'Assemblée a adopté le PTS (Projet territorial de santé) comme nouvel outil de coordination ville/hôpital. Il tiendra compte à la fois des projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), du projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire (GHT), du projet territorial de santé mentale, des projets médicaux des établissements de santé privés, des projets des établissements et services médico-sociaux et des contrats locaux de santé » élaborés entre collectivités, professionnels et ARS. L'approbation préalable de ce projet par le directeur général de l'ARS ne sera plus nécessaire, sauf s'il s'y oppose dans un délai de deux mois. 

Statut unique de PH et fin du concours

Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances des mesures pour créer un statut unique de PH, faciliter le recours aux praticiens contractuels et supprimer le concours de PH, un « acte administratif inutile » pour Agnès Buzyn.

Du neuf pour les PADHUE

Indispensables au fonctionnement de nombreux hôpitaux publics, mais en théorie interdits d'exercice, certains médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes diplômés hors de l'Union européenne (PADHUE) pourront voir leur situation régularisée d'ici à fin 2021 après étude de leur dossier. Les modalités de recrutement des PADHUE qui exerceront à l'avenir en France seront rénovées.

Sources : www.lequotidiendumedecin.fr