Dossier pharmaceutique : quels droits pour les personnes ?

Saisie de plusieurs plaintes concernant l’ouverture de dossiers pharmaceutiques à l’insu des personnes concernées, la CNIL rappelle que l’ouverture d’un dossier pharmaceutique, si elle présente un intérêt réel, demeure facultative.

Le dossier pharmaceutique (ou DP) est un dossier informatisé, géré par le Conseil national de l’ordre de pharmaciens (Cnop), que les pharmaciens ouvrent à chaque assuré social qui le souhaite. Il permet au pharmacien d’avoir accès à l’historique des médicaments délivrés au cours des quatre derniers mois, afin de déceler les risques d’interactions médicamenteuses pouvant constituer un danger pour les personnes. Ce fichier est consultable par les pharmaciens exerçant dans les officines ou dans les établissements de santé, ainsi que par les médecins prenant en charge un patient au sein d'un établissement de santé.

Le code de la santé publique prévoit que les informations du dossier pharmaceutique utiles à la coordination des soins seront reportées dans le Dossier Médical Partagé (DMP), afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins.

Le volet vaccination du dossier pharmaceutique est déployé depuis le mois de septembre 2016 et permet aux pharmaciens d’accéder, via les données enregistrées dans le DP du patient, aux informations sur les vaccins qui lui ont été délivrés au cours des 21 dernières années. Cet outil a, notamment, pour but de prévenir les patients en cas de rappel de vaccins à effectuer.

Depuis sa création en 2007, 38 millions de dossiers pharmaceutiques ont été ouverts. 99,8 % des pharmacies françaises sont désormais raccordées à ce dispositif.

Toutefois, l’ouverture d’un dossier pharmaceutique reste facultative.

La Cnil a reçu des plaintes d’assurés sociaux dénonçant notamment l’absence du recueil de leur consentement, pourtant obligatoire, avant l’ouverture d’un dossier pharmaceutique à leur nom. Ces personnes indiquent qu’un dossier pharmaceutique aurait été créé à leur insu, notamment à l’occasion de la remise au pharmacien de la carte Vitale à des fins de remboursement. Dans ce contexte, la Cnil rappelle et publie les règles d’ouverture et de consultation du dossier pharmaceutique et les modalités d’exercice des droits informatique et libertés.

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