Quand l’employeur doit-il prendre en charge l'appareillage de santé du salarié ?

L’article L4122-2 du code du travail pose la règle selon laquelle « les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs ». Le coût lié aux actions de prévention et à l’achat d’équipements de protection incombe donc de plein droit à l’employeur, et constitue une ligne de sa politique de budget et d’investissement.

Ce coût est en principe directement pris en charge par l’entreprise, mais il arrive que le salarié puisse engager des dépenses personnelles pour des raisons de santé ou de sécurité au travail.

Si celles-ci sont exposées pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, ces dépenses ont une nature de frais professionnel et doivent donner lieu à remboursement par l’employeur, selon la jurisprudence (cf. p. ex. s’agissant des frais d’entretien d’une tenue de travail inhérente à l’emploi et dont le port est rendu obligatoire dans l’entreprise : Cass. Soc. 21 mars 2012, n° 10-27425).

Il s’agit d’une question de fait, qui doit être appréciée au cas par cas.

Or, ce n’est pas parce qu’une dépense est liée à la santé qu’elle entraîne nécessairement l’obligation pour l’employeur de la prendre en charge. 

Tel est l’enseignement d’une récente décision (cf. Cass. Soc. 5 juillet 2017, n° 15-29424).

Lire la suite sur preventica.com