Expérimentation sur la déclaration des événements indésirables graves liés aux soins en établissement de santé

Corinne Le Goaster. Le principe d’une obligation de déclaration à l’autorité administrative compétente des « événements indésirables graves liés à des soins réalisés lors d’investigations, de traitements ou d’actions de prévention autre que les infections nosocomiales » (l’article L. 1413-14 du code de la santé publique) s’impose à tous les professionnels de santé. La mise en œuvre de cette obligation a été subordonnée, par l’article 117 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, à une expérimentation préalable d’une durée maximale de trois ans, placée sous la responsabilité de l’Institut de veille sanitaire (INVS). Le champ de cette expérimentation est celui des événements indésirables graves liés aux soins (EIG). L'INVS est chargé d'évaluer le dispositif et de faire des propositions en vue de sa généralisation au regard de son caractère opérationnel, de sa faisabilité, de sa pertinence et de son efficacité en matière d’amélioration de la sécurité des patients. Dans ce cadre, il vérifie l'adéquation de l'orientation des signalements des EIG et de leur réorientation éventuelle, ainsi que la qualité des échanges d'information avec les systèmes d'alerte. La finalité du dispositif de déclaration des EIG doit être d’améliorer la qualité des soins et des pratiques, ainsi que la sécurité des patients. Le principe d’une obligation de déclaration à l’autorité administrative compétente des « événements indésirables graves liés à des soins réalisés lors d’investigations, de traitements ou d’actions de prévention autre que les infections nosocomiales » (l’article L. 1413-14 du code de la santé publique) s’impose à tous les professionnels de santé. La mise en œuvre de cette obligation a été subordonnée, par l’article 117 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, à une expérimentation préalable d’une durée maximale de trois ans, placée sous la responsabilité de l’Institut de veille sanitaire (INVS). Le champ de cette expérimentation est celui des événements indésirables graves liés aux soins (EIG). L'INVS est chargé d'évaluer le dispositif et de faire des propositions en vue de sa généralisation au regard de son caractère opérationnel, de sa faisabilité, de sa pertinence et de son efficacité en matière d’amélioration de la sécurité des patients. Dans ce cadre, il vérifie l'adéquation de l'orientation des signalements des EIG et de leur réorientation éventuelle, ainsi que la qualité des échanges d'information avec les systèmes d'alerte. La finalité du dispositif de déclaration des EIG doit être d’améliorer la qualité des soins et des pratiques, ainsi que la sécurité des patients.