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Indemnisation des accidents médicaux, éléments d’actualité

Les textes de loi introduits en 2002 et les récents avis rendus par le juge administratif donnent aux patients des garanties solides pour l’indemnisation des accidents médicaux... Mots-clés : accident médical indemnisable, code de la santé publique, préjudices du patient,commissions de conciliation et d’indemnisation, Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam), règlement amiable. Mᵉ Pierre-Yves Nauleau

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